Acquisition de biens immobiliers en Suisse

04.11.2013

Explications de Me Luca Bozzo, Etude Borel&Barbey.

Nombreux sont les étrangers qui achètent des biens immobiliers en Suisse. Ces transactions peuvent être soumises à la loi LFAIE.

Des restrictions pourront s'appliquer en fonction de la nationalité et du domicile de l'acquéreur et du bien immobilié visé.

Avant d'entreprendre les démarches d'acquisition d'un bien immobilier, un étranger souhaitant acquérir un bien en Suisse doit s'assurer que le bien visé et lui-même, en tant qu'acquéreur, ne tombent pas sous le coup de la LFAIE. Si la transaction immobilière envisagée est assujettie au régime de l'autorisation, elle nécessitera l'octroi d'une autorisation par l'autorité cantonale compétente. 

Pour que la transaction envisagée soit soumise à autorisation l'acquéreur doit être une « personne à l'étranger » au sens de la LFAIE et le bien immobilier doit faire partie des catégories assujetties. Ces deux conditions sont cumulatives, à défaut, la transaction ne sera pas soumise à autorisation.

Par personne à l'étranger, la LFAIE entend (i) les étrangers domiciliés à l'étranger ou (ii) les étrangers domiciliés en Suisse qui ne sont ni ressortissants d'un pays membre de la Communauté Européenne (CE) ou de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), ni ne possèdent une autorisation d'établissement C. Par personne à l'étranger, on entend également (iii) les sociétés qui ont leur siège à l'étranger ou (iv) les sociétés qui ont leur siège en Suisse, mais qui sont dominées par des personnes à l'étranger.

Seules certaines catégories d'immeubles sont asssujetties à la LFAIE. En principe tous les biens affectés au logement sont assujettis. Les biens destinés à une activité économique sont exclus quant à eux du champs d'application de la loi.

Ainsi, un étranger (ressortissant CE/AELE ou personne avec une autorisation d'établissement C), avec domicile en Suisse, pourra acquérir librement un logement au lieu de son domicile effectif (résidence principale). L'acquisition devra être effectuée directement en nom propre par l'acquéreur.

Une transaction immobilière effectuée en violation de la loi fédérale peut avoir des conséquence légales civiles (allant jusqu'à la nullité de l'acte), administratives et pénales. Avant d'entreprendre des transactions potentiellement soumises à autorisation, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste.